RÈGLEMENT R.V.Q. 1503
Règlement sur des travaux de construction d’une rue dans le parc industriel Armand-Viau et sur l’emprunt et la taxe spéciale de secteur nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 mai 2009
En vigueur le 10 juillet 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de construction d’une rue et de pose des infrastructures d’utilité publique, aériennes et souterraines, sur une distance approximative de 202 mètres linéaires dans le secteur sud-est du parc industriel Armand-Viau situé dans l’arrondissement Les Rivières ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense maximale de 350 000 $ pour l’acquittement de 50 % du coût des travaux et des services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Ce règlement finance le remboursement de l’emprunt à même l’imposition d’une taxe spéciale de secteur et quant à la portion résiduaire du coût de travaux et des services professionnels y afférents elle est acquittée à même un autre règlement d’emprunt de la ville.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de construction d’une rue et de pose des infrastructures d’utilité publique, aériennes et souterraines, sur une distance approximative de 202 mètres linéaires dans le secteur sud-est du parc industriel Armand-Viau situé dans l’arrondissement Les Rivières ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents sont ordonnés et une dépense maximale de 350 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt correspondant au montant de celle-ci est alors ajusté conformément à la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt décrété, jusqu’à concurrence d’un montant de 350 000$, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement sur une période de 15 ans, sur l’immeuble imposable, soit le lot numéro 1 229 833 du cadastre du Québec, situé en bordure de la rue projetée formant le secteur à desservir, une taxe spéciale à un taux suffisant du 100 $ d’évaluation d’après la valeur dudit immeuble telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale est détaillé à l’annexe II de ce règlement.
4.Le propriétaire de l’immeuble visé à l’article 3 peut payer le plein montant de la quote-part afférente à son bien-fonds avant que la ville finance l’emprunt prévu au présent règlement. Le prélèvement de la taxe spéciale de secteur imposée est réduit des dépenses engagées relatives à cette émission pour le propriétaire qui paie ainsi par anticipation.
5.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement a effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°celle de l’approbation du Règlement sur les travaux requis pour la construction d’infrastructures de rue dans certains parcs industriels et certaines zones industrielles ou commerciales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 1490, par le ministère des Affaires municipales, des régions et de l’occupation du territoire;
2°celle de l’approbation du présent règlement par le ministère des Affaires municipales, des régions et de l’occupation du territoire.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
annexe II(article 3)
SECTEUR D’IMPOSITION DE LA TAXE SPÉCIALE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de construction d’une rue et de pose des infrastructures d’utilité publique, aériennes et souterraines, sur une distance approximative de 202 mètres linéaires dans le secteur sud-est du parc industriel Armand-Viau situé dans l’arrondissement Les Rivières ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense maximale de 350 000 $ pour l’acquittement de 50 % du coût des travaux et des services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Ce règlement finance le remboursement de l’emprunt à même l’imposition d’une taxe spéciale de secteur et quant à la portion résiduaire du coût de travaux et des services professionnels y afférents elle est acquittée à même un autre règlement d’emprunt de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
